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Le remplacement médical - Conseils pratiques et Astuces
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Le remplacement médicalPour le remplaçant

Le médecin remplaçant et la taxe professionnelle (TP).

lundi 29 novembre 2004.

Qu’est ce que la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle est un impôt direct prélevé à destination des collectivités locales. Son taux est fixé par celles-ci et sa mise en recouvrement est effectuée par le Trésor Public. Tous les ans, la date limite de paiement est fixée au 15 décembre. Si l’année précédente vous avez payé plus de 3000 € de TP [1] , vous aurez un appel provisionnel au 15 juin.

Qui est redevable de la taxe professionnelle ?

Est redevable de la TP toute personne :

-  physique ou morale (entreprise ou profession libérale)
-  exerçant une activité régulière non salariée (ce qui ne signifie pas qu’un médecin salarié ne paye pas de TP sur son éventuelle activité annexe de remplacement mais qu’il n’en paye pas sur son activité salariée : en effet c’est son employeur qui la paye)
-  dans un but lucratif.

Peut-on ne pas être redevable de la taxe professionnelle ?

Oui, cependant c’est rare. Il suffit pour cela de ne pas rentrer dans la définition ci-dessus.

L’un des critères majeurs définissant la personne soumise à la TP est l’activité régulière. Si vous arrivez à prouver que vous n’exercez pas cette activité de remplacement de façon habituelle/régulière vous ne serez pas redevable. Cette évaluation est faite par l’inspecteur des impôts etil n’existe pas dans le code des impôts de descriptif précis de ce qu’est une activité régulière, c’est donc au jugé. Cependant, il existe quelques jurisprudences en particulier l’arrêté Flouquet du Conseil d’Etat concerant un médecin remplaçant.

Ce qu’il faut en retenir est que si vous faîtes moins de 4700 € de recettes , que vous faites des remplacements moins d’1 ou 2 mois par an,et que vous exercez une activité principale salariée étant votre principale source de revenu, vous avez de bonne chance pour être exonéré de TP. Cependant cela ne se fait pas tout seul, il vous faudra peut-être rentrer en contact avec votre inspecteur afin de faire cette demande et surtout la justifier. Libre à vous s’il refuse d’aller ensuite en contentieux auprès du tribunal administratif.

De même si vous exercez à titre "non lucratif" :

-  pour le "fun" dirons certains
-  ou pour aider vos confrères à assurer la continuité des soins en prenant des gardes alors que vous êtes retraité

vous pourrez bénéficier d’une exonération de TP, là aussi non automatique et encore plus difficilement justifiable.

Attention aux arrêts et suspension d’activité.

Et parmi eux les plus décourageant, l’arrêt maladie et l’arrêt maternité : En effet, bien que durant la période qu’ils couvrent, vous ne travaillez pas (et généralement ne touchez rien...), ils ne constituent pas une suspension de votre activité (une telle suspension doit être déclarée à l’URSSAF tant pour l’arrêt que pour la reprise), résultat l’inspecteur des impôts peut tout à fait licitement conclure que même si vous avez gagné moins que le seuil cité ci-dessus, vous exercez toujours et encore la même activité régulière et donc êtes redevable de la TP.

Peut-on se soustraire à la taxe professionnelle ?

Non, c’est un impôt, vous devez le payer (quitte si vous n’êtes pas d’accord sur le montant ou son application à votre cas à instruire une réclamation) en temps et en heure ou risquer de subir des majorations de retard.

Si vous insistez, le Trésor Public pourra avoir recours aux saisies et autres joyeusetés...

Si vous contestez le montant ou vous trouvez en difficulté de paiement, prenez contact le plus rapidement possible avec votre inspecteur des impôts et votre trésorerie afin d’envisager avec eux un rééchelonnement ou un report pour vous permettre de souffler, reprendre des forces financières et plaider votre cas. N’espérez cependant pas trop une réduction simple sur votre bonne bouille...

Peut-on être exonéré de taxe professionnelle ?

La première année d’exercice n’est pas appelée et ce quel que soit le moment de début de l’activité. (voyez plus loin pour les années suivantes)

Oui très rarement et toujours de façon transitoire, il existe des cas d’exonération de la taxe professionnelle courants dans le monde de l’industrie ou de l’entreprise,mais elles ne s’appliquent généralement pas aux médecins remplaçants (dont le logement privé est l’adresse professionnelle et qui ne la choisissent souvent pas dans le seul but de bénéficier d’une réduction d’impôt...).

Les principales sont liées au tissu économique ou vous résidez (par exemple vous pouvez résider en Zone de Redynamisation Urbaine, en Zone Franche Urbaine ou en Zone Urbaine Sensible et donc être exonéré de TP pendant 5 ans [2]).

Sinon, la première année d’installation vous êtes exonéré avec ensuite un abattement de 50% la 2ème année et la taxe en totalité les années suivantes.

Comment est calculée la taxe professionnelle ?

Dans le cas général (entreprise ou profession exercant dans un local professionnel), l’assiette d’imposition de la TP est calculée en fonction de la valeur locative du local professionnel.

Pour les remplaçants qui assez logiquement n’ont pas de cabinet ou de local professionnel, l’assiette d’imposition est constituée d’un pourcentage des recettes. Ce taux est, à la date de rédaction de cet article, de 8%.

Une fois cette base de taxation établie, divers pourcentages sont appliqués, dépendant de la politique localeet non reproductible d’une ville à l’autre.

Enfin s’ajoutent des "frais de gestion", en fait la rémunération des services du Trésor Public dans cette opération de collecte de fond qui ne leurs sont pas destinés in fine.

Cas particulier des 2èmes et 3èmes années :

La deuxième année, vous êtes redevable d’une taxe réduite de 50% mais dont la base est calculée sur une estimation de vos recettes basées sur l’année N-1. Si vous avez débuté en cours d’année, la base de calcul est calculée ainsi : (Recettes N-1)*12/(Mois d’exercice effectif). La troisième année est calculée sur 100% de la première année en appliquant le même calcul.

Faites donc bien attention car plus vous commencez tard et plus vous payez les 2 années suivantes. Il faut donc bien calculer le plus intéressant.

Peut-on déduire la taxe professionnelle de ses revenus ?

Oui, la taxe professionnelle est entièrement déductible dans le cadre du calcul du résultat fiscal de l’année de perception (que celui-ci soit un bénéfice ou déficit) . Cependant, elle n’est pas déduite de l’Impôt sur les Revenus mais entre juste en tant que dépense dans la comptabilité professionnelle.

Elle doit y être portée au compte 63511 du Plan Comptable Général (pour le remplaçant qui n’a pas d’autres taxes locales, le compte 6351 (impôts et taxes locaux)peut convenir).

Qu’est ce que ca change d’autre d’être imposable ou non à la taxe professionnelle ?

Outre le fait que cet impôt nécessite une alimentation de la trésorerie pour en couvrir le montant, il conditionne aussi l’obligation ou non de cotiser à la CARMF si vous êtes thésé.

En effet, ne sont pas tenus de cotiser à la CARMF les médecins inscrits au tableau mais ne payant pas de Taxe Professionnelle. Cependant attention, si au 1er novembre (date de réception de l’avis d’imposition à la TP), l’administration vous signifie que vous être redevable de la TP, la CARMF (si vous remplissez les autres critères) va vous demander la totalité des cotisations dûes au titre de l’année écoulée assortie d’une majoration de retard de 10% ! Ensuite, avec de la patience vous pourrez (espérer) récupérer le montant de cette majoration.

Et si j’arrête les remplacements ?

La TP sera calculée prorata temporis de la dernière année : Recettes*Mois d’exercice/12.

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[1] soit à la louche pour mon coin, 129 000 € de recettes annuelles... ca laisse de la marge pour la plupart d’entre nous

[2] plus d’informations sur le site de l’APCE)

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