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Le médecin remplaçant et la taxe professionnelle (TP).

lundi 29 novembre 2004

Qu’est ce que la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle est un impt direct prlev destination des collectivits locales. Son taux est fix par celles-ci et sa mise en recouvrement est effectue par le Trsor Public. Tous les ans, la date limite de paiement est fixe au 15 dcembre. Si l’anne prcdente vous avez pay plus de 3000 € de TP [1] , vous aurez un appel provisionnel au 15 juin.

Qui est redevable de la taxe professionnelle ?

Est redevable de la TP toute personne :

 physique ou morale (entreprise ou profession librale)
 exerant une activit rgulire non salarie (ce qui ne signifie pas qu’un mdecin salari ne paye pas de TP sur son ventuelle activit annexe de remplacement mais qu’il n’en paye pas sur son activit salarie : en effet c’est son employeur qui la paye)
 dans un but lucratif.

Peut-on ne pas tre redevable de la taxe professionnelle ?

Oui, cependant c’est rare. Il suffit pour cela de ne pas rentrer dans la dfinition ci-dessus.

L’un des critres majeurs dfinissant la personne soumise la TP est l’activit rgulire. Si vous arrivez prouver que vous n’exercez pas cette activit de remplacement de faon habituelle/rgulire vous ne serez pas redevable. Cette valuation est faite par l’inspecteur des impts etil n’existe pas dans le code des impts de descriptif prcis de ce qu’est une activit rgulire, c’est donc au jug. Cependant, il existe quelques jurisprudences en particulier l’arrt Flouquet du Conseil d’Etat concerant un mdecin remplaant.

Ce qu’il faut en retenir est que si vous fates moins de 4700 € de recettes , que vous faites des remplacements moins d’1 ou 2 mois par an,et que vous exercez une activit principale salarie tant votre principale source de revenu, vous avez de bonne chance pour tre exonr de TP. Cependant cela ne se fait pas tout seul, il vous faudra peut-tre rentrer en contact avec votre inspecteur afin de faire cette demande et surtout la justifier. Libre vous s’il refuse d’aller ensuite en contentieux auprs du tribunal administratif.

De mme si vous exercez titre "non lucratif" :

 pour le "fun" dirons certains
 ou pour aider vos confrres assurer la continuit des soins en prenant des gardes alors que vous tes retrait

vous pourrez bnficier d’une exonration de TP, l aussi non automatique et encore plus difficilement justifiable.

Attention aux arrts et suspension d’activit.

Et parmi eux les plus dcourageant, l’arrt maladie et l’arrt maternit : En effet, bien que durant la priode qu’ils couvrent, vous ne travaillez pas (et gnralement ne touchez rien...), ils ne constituent pas une suspension de votre activit (une telle suspension doit tre dclare l’URSSAF tant pour l’arrt que pour la reprise), rsultat l’inspecteur des impts peut tout fait licitement conclure que mme si vous avez gagn moins que le seuil cit ci-dessus, vous exercez toujours et encore la mme activit rgulire et donc tes redevable de la TP.

Peut-on se soustraire la taxe professionnelle ?

Non, c’est un impt, vous devez le payer (quitte si vous n’tes pas d’accord sur le montant ou son application votre cas instruire une rclamation) en temps et en heure ou risquer de subir des majorations de retard.

Si vous insistez, le Trsor Public pourra avoir recours aux saisies et autres joyeusets...

Si vous contestez le montant ou vous trouvez en difficult de paiement, prenez contact le plus rapidement possible avec votre inspecteur des impts et votre trsorerie afin d’envisager avec eux un rchelonnement ou un report pour vous permettre de souffler, reprendre des forces financires et plaider votre cas. N’esprez cependant pas trop une rduction simple sur votre bonne bouille...

Peut-on tre exonr de taxe professionnelle ?

La premire anne d’exercice n’est pas appele et ce quel que soit le moment de dbut de l’activit. (voyez plus loin pour les annes suivantes)

Oui trs rarement et toujours de faon transitoire, il existe des cas d’exonration de la taxe professionnelle courants dans le monde de l’industrie ou de l’entreprise,mais elles ne s’appliquent gnralement pas aux mdecins remplaants (dont le logement priv est l’adresse professionnelle et qui ne la choisissent souvent pas dans le seul but de bnficier d’une rduction d’impt...).

Les principales sont lies au tissu conomique ou vous rsidez (par exemple vous pouvez rsider en Zone de Redynamisation Urbaine, en Zone Franche Urbaine ou en Zone Urbaine Sensible et donc tre exonr de TP pendant 5 ans [2]).

Sinon, la premire anne d’installation vous tes exonr avec ensuite un abattement de 50% la 2me anne et la taxe en totalit les annes suivantes.

Comment est calcule la taxe professionnelle ?

Dans le cas gnral (entreprise ou profession exercant dans un local professionnel), l’assiette d’imposition de la TP est calcule en fonction de la valeur locative du local professionnel.

Pour les remplaants qui assez logiquement n’ont pas de cabinet ou de local professionnel, l’assiette d’imposition est constitue d’un pourcentage des recettes. Ce taux est, la date de rdaction de cet article, de 8%.

Une fois cette base de taxation tablie, divers pourcentages sont appliqus, dpendant de la politique localeet non reproductible d’une ville l’autre.

Enfin s’ajoutent des "frais de gestion", en fait la rmunration des services du Trsor Public dans cette opration de collecte de fond qui ne leurs sont pas destins in fine.

Cas particulier des 2mes et 3mes annes :

La deuxime anne, vous tes redevable d’une taxe rduite de 50% mais dont la base est calcule sur une estimation de vos recettes bases sur l’anne N-1. Si vous avez dbut en cours d’anne, la base de calcul est calcule ainsi : (Recettes N-1)*12/(Mois d’exercice effectif). La troisime anne est calcule sur 100% de la premire anne en appliquant le mme calcul.

Faites donc bien attention car plus vous commencez tard et plus vous payez les 2 annes suivantes. Il faut donc bien calculer le plus intressant.

Peut-on dduire la taxe professionnelle de ses revenus ?

Oui, la taxe professionnelle est entirement dductible dans le cadre du calcul du rsultat fiscal de l’anne de perception (que celui-ci soit un bnfice ou dficit) . Cependant, elle n’est pas dduite de l’Impt sur les Revenus mais entre juste en tant que dpense dans la comptabilit professionnelle.

Elle doit y tre porte au compte 63511 du Plan Comptable Gnral (pour le remplaant qui n’a pas d’autres taxes locales, le compte 6351 (impts et taxes locaux)peut convenir).

Qu’est ce que ca change d’autre d’tre imposable ou non la taxe professionnelle ?

Outre le fait que cet impt ncessite une alimentation de la trsorerie pour en couvrir le montant, il conditionne aussi l’obligation ou non de cotiser la CARMF si vous tes ths.

En effet, ne sont pas tenus de cotiser la CARMF les mdecins inscrits au tableau mais ne payant pas de Taxe Professionnelle. Cependant attention, si au 1er novembre (date de rception de l’avis d’imposition la TP), l’administration vous signifie que vous tre redevable de la TP, la CARMF (si vous remplissez les autres critres) va vous demander la totalit des cotisations des au titre de l’anne coule assortie d’une majoration de retard de 10% ! Ensuite, avec de la patience vous pourrez (esprer) rcuprer le montant de cette majoration.

Et si j’arrte les remplacements ?

La TP sera calcule prorata temporis de la dernire anne : Recettes*Mois d’exercice/12.


[1soit la louche pour mon coin, 129 000 € de recettes annuelles... ca laisse de la marge pour la plupart d’entre nous

[2plus d’informations sur le site de l’APCE)

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